En tant que responsable du traitement, ASG Services de Santé et de Tourisme et Commerce Inc. (Clinique Privée DRGO) stocke et détruit vos données personnelles conformément aux principes généraux et aux réglementations énoncés dans cette Politique de Conservation et d’Élimination des Données Personnelles, préparée en accord avec la Constitution, la Loi sur la Protection des Données Personnelles n° 6698, le Règlement sur l’Élimination, la Destruction ou l’Anonymisation des Données Personnelles et d’autres lois pertinentes.

Cette Politique vise à établir les principes et règles généraux relatifs au stockage et à la destruction des données personnelles réelles concernées par les activités de traitement des données personnelles dans le cadre de la PDPL, et à remplir les obligations légales établies.

Consentement Explicite : Consentement qui est informé, basé sur des sujets spécifiques et déclaré de manière libre.

Groupe de Destinataires : Catégorie de personne physique ou morale à qui les données personnelles sont transférées par le responsable du traitement.

Anonymisation : Processus par lequel les données personnelles sont modifiées de manière à ce qu’elles ne puissent plus être associées à une personne physique identifiée ou identifiable, même lorsqu’elles sont croisées avec d’autres données.

Utilisateur Concerné : À l’exception de la personne ou de l’unité responsable du stockage technique, de la protection et de la sauvegarde des données, il s’agit des individus au sein de l’organisation du responsable du traitement ou traitant les données personnelles conformément à l’autorisation et aux instructions reçues du responsable du traitement.

Destruction : Suppression, destruction ou anonymisation des données personnelles.

Données Personnelles : Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (par exemple, nom, numéro d’identification national, adresse e-mail, adresse, date de naissance, numéro de carte de crédit, numéro de compte bancaire).

Personne Concernée : Personne physique dont les données personnelles sont traitées.

Traitement des Données Personnelles : Tout processus appliqué aux données personnelles, automatisé ou non, tel que la collecte, l’enregistrement, le stockage, la préservation, la modification, la réorganisation, la divulgation, le transfert, l’acquisition, la disponibilité, la classification ou l’empêchement de l’utilisation des données.

Données Personnelles de Catégorie Spéciale : Données liées à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux croyances religieuses ou philosophiques, à l’appartenance à des syndicats, ainsi qu’aux données concernant la santé, la vie sexuelle, les condamnations pénales et les mesures de sécurité, et les données biométriques et génétiques.

Destruction Périodique : Processus de suppression, destruction ou anonymisation à réaliser automatiquement à des intervalles répétés comme indiqué dans cette Politique, lorsque toutes les conditions de traitement des données personnelles énoncées dans la PDPL ne sont plus remplies.

ENVIRONNEMENTS DE CONSERVATION DÉFINIS PAR LA POLITIQUE

Toutes les données personnelles sujettes aux activités de traitement de données dans le cadre de la PDPL sont couvertes par cette politique. De plus, les documents référencés dans la Politique incluent à la fois des copies physiques et numériques.

Les données personnelles sujettes aux activités de traitement de données dans le cadre de la PDPL sont stockées dans les environnements suivants, qu’elles soient traitées entièrement ou partiellement de manière automatisée ou non automatisée en tant que partie d’un système d’enregistrement de données :

Ordinateurs de l’entreprise, comptes e-mail, ordinateurs de bureau, appareils des employés (par exemple, téléphones portables), espaces de sauvegarde, fichiers papier, dossiers, registres de visiteurs, CD, DVD, USB, disques durs, imprimantes, photocopieurs, etc.

RAISONS EXIGEANT LA CONSERVATION ET LA DESTRUCTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les principes suivants sont appliqués dans les activités de traitement des données personnelles :

Notre entreprise stocke et utilise les données personnelles à des fins de traitement des données personnelles et conformément aux conditions de traitement des données personnelles énoncées dans les articles 5 et 6 de la PDPL. Si toutes ces conditions ne sont plus remplies, les données personnelles sont détruites soit automatiquement soit sur demande du propriétaire des données :

SUPPRESSION, DESTRUCTION OU ANONYMISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont supprimées, détruites ou rendues anonymes par l’entreprise à la demande de la personne concernée ou de manière automatique dans les cas suivants : si les dispositions légales qui sont à la base du traitement sont modifiées ou abrogées, si le but qui nécessite le traitement ou la conservation est éliminé, si le traitement des données personnelles a lieu uniquement sur la base du consentement explicite et que la personne concernée retire son consentement, si la période maximale requise pour la conservation des données personnelles est écoulée et qu’il n’existe aucune condition justifiant un stockage plus long des données personnelles.

À moins qu’une décision contraire ne soit prise par le Conseil de Protection des Données Personnelles, notre entreprise choisit la méthode appropriée de suppression, destruction ou anonymisation des données personnelles selon les possibilités technologiques et les coûts d’implémentation. Si le propriétaire des données personnelles en fait la demande, la raison de la méthode choisie est expliquée. Les mesures techniques et administratives nécessaires sont prises dans chacun de ces processus.

MESURES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES PRISES

Conformément à l’article 12 de la PDPL et aux dispositions du Règlement, aux principes généraux susmentionnés, à cette Politique et aux décisions du Conseil de Protection des Données Personnelles, notre entreprise prend les mesures techniques et administratives nécessaires concernant les points suivants, en fonction des possibilités technologiques et des coûts de mise en œuvre :

DURÉES DE CONSERVATION ET D’ÉLIMINATION

Notre entreprise conserve et détruit les données personnelles uniquement pour la durée spécifiée dans la législation à laquelle elle est tenue de se conformer ou pour la durée nécessaire aux fins pour lesquelles les données sont traitées.

Si le propriétaire des données personnelles demande à notre entreprise de détruire ses données personnelles :

PÉRIODES DE DESTRUCTION PÉRIODIQUE

La responsabilité de la destruction des données personnelles est établie dès l’apparition de la première destruction périodique suivant la date où cette responsabilité se manifeste. Les données personnelles sont détruites dans ce cadre. En cas d’apparition de la responsabilité de destruction des données personnelles, celles-ci sont soumises à la destruction à des intervalles de six mois.

Cette politique est acceptée comme étant en vigueur suite à sa publication sur le site internet.